
Dans les jours qui viennent, un nouveau projet de loi visant à mieux protéger les artisans et commerçants, va être examiné par les députés.
Ce texte, voulu par le président de la République et dans le vote duquel je me suis particulièrement impliqué, créée un patrimoine d’affectation en faveur de l’entrepreneur individuel : ceci constitue une avancée considérable, une véritable révolution, car en permettant de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, on va ainsi éviter qu’en cas de déboires financiers, ce soit l’ensemble du patrimoine familial qui soit confisqué par les créanciers.
Cette mesure, qui concerne plus d’un million et demi de personnes, va donc mettre fin à une injustice en sécurisant des professions qui jusqu’à présent n’avaient jamais bénéficié d’un soutien aussi fort.
Elle devrait par ailleurs libérer l’initiative et encourager la création d’entreprises. »
Patrick OLLIER |