Le Sénat a adopté le 31 mars en première lecture, tout en la remaniant, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, qui intègre ce dernier dans le code général de l’urbanisme. Déposé en mai 2010 à l’Assemblée nationale à l’initiative de Patrick Ollier, de Michel Piron et d’une trentaine d’autres députés de la majorité en déclinaison de la Loi de Modernisation de l’Economie de 2088, ce texte voté à l’Assemblée en première lecture le 15 juin 2010 a pour objectif de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain.
Il modifie les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale pourront être accordées, conformément à des critères définis en matière d’environnement et d’habitat : « Il faut que les élus puissent décider eux-mêmes de la politique d’urbanisme commercial sur leur territoire et réaffirmer les fondamentaux de la libre et loyale concurrence à dimension humaine », avait déclaré Patrick Olllier lors de son intervention en séance publique à l’Assemblée. Les sénateurs ont toutefois amendé le texte initial sur plusieurs points, s’agissant notamment de la typologie des espaces commerciaux.
le texte adopté par les sénateurs le 31 mars 2011
le rapport présenté par Michel Piron au nom de la commission des Affaires économiques
le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
