La session extraordinaire 2010-2011 du Parlement a été close le mercredi 13 juillet 2011.
La session ordinaire 2011-2012 ouvrira dans les deux chambres le 1er octobre, date à laquelle le Président du Sénat sera élu pour faire suite au renouvellement des sièges de la Haute Assemblée pour moitié. S’agissant de l’Assemblée nationale, il est à noter qu’une session extraordinaire pourrait se tenir à compter du 27 septembre.
Parmi les derniers travaux du Parlement, les textes textes suivants ont été adoptés cet été :
La loi de financement de la sécurité sociale rectificative, instaurant une prime de partage des profits qui pourrait concerner 4 millions de salariés, définitivement adoptée le 13 juillet par le Sénat :
le dossier sur le site du Sénat
La « Règle d’or » des finances publiques, adoptée en 3ème lecture le mercredi 13 juillet 2011 : ce projet de réforme constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a pour objet de renforcer la gouvernance des finances publiques et de rendre pleinement effectif l’objectif d’équilibre des comptes défini à l’article 34 de la Constitution. Il met en place des conditions précises d’examen des programmes de stabilité envoyés à Bruxelles et les futures « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » :
Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, adopté le 6 juillet par l’Assemblée sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte prévoit que deux « citoyens assesseurs » siègeront aux côtés de trois magistrats en matière de jugement des délits et d’exécution des peines. Il cherche également à alléger le fonctionnement de la cour d’assises et réforme la justice des mineurs :
La réforme de la fiscalité du patrimoine : le 5 juillet, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi ainsi adopté supprime le bouclier fiscal et allège le barème de l’impôt sur la fortune (ISF). Il porte à 2,50% le taux du droit de partage, l’entrée en vigueur de cette mesure étant portée au 1er janvier 2012. L’augmentation de cinq points de la taxation des contrats d’assurance-vie au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903 000 euros a également été adoptée. Enfin, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires, votée au Sénat, a été maintenue :
le projet de loi de finances rectificave pour 2011 sur le site de l’Assemblée nationale
L’instauration d’une prime aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui versent des dividendes en augmentation, dans le cadre du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011,
le projet de loi de financement rectificave de la sécurité sociale pour 2011 sur le site de l’Assemblée nationale
- Le bilan de la session 2010/2011 : les chiffres et les textes adoptés
- Fin de session : le communiqué de presse de Patrick Ollier
