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« Monsieur le secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.
Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale, par la création d’un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial.
Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l’activité de création de richesses et d’entrer dans la dynamique de la croissance économique.
Les chiffres vous donnent raison, monsieur le secrétaire d’État : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l’ont été sous le statut de l’auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative puisque 47 % d’entre eux déclarent que la création d’entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle.
Reste que les créations d’EIRL doivent être accompagnées par le crédit. Elles ne sauraient être victimes d’une raréfaction de crédit liée à la volonté de certaines banques de se « surgarantir » sur le patrimoine privé familial. Il importe donc que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider les banques à faciliter l’accès au crédit afin de contribuer à la réussite de I’EIRL ? Quelles dispositions envisagez-vous pour éviter que les objectifs de séparation du patrimoine ne soient remis en cause par la volonté de certains créanciers d’exiger des cautions et des garanties sur les biens familiaux ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 les questions au Gouvernement et la discussion du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
la présentation du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale » Monsieur le secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.
Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale, par la création d’un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial.
Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l’activité de création de richesses et d’entrer dans la dynamique de la croissance économique.
Les chiffres vous donnent raison, monsieur le secrétaire d’État : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l’ont été sous le statut de l’auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative puisque 47 % d’entre eux déclarent que la création d’entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle.
Reste que les créations d’EIRL doivent être accompagnées par le crédit. Elles ne sauraient être victimes d’une raréfaction de crédit liée à la volonté de certaines banques de se « surgarantir » sur le patrimoine privé familial. Il importe donc que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider les banques à faciliter l’accès au crédit afin de contribuer à la réussite de I’EIRL ? Quelles dispositions envisagez-vous pour éviter que les objectifs de séparation du patrimoine ne soient remis en cause par la volonté de certains créanciers d’exiger des cautions et des garanties sur les biens familiaux ?" (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
les questions au Gouvernement et la discussion du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
la présentation du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
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