M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions d’une commission mixte paritaire : c’est fréquent dans notre assemblée. Ce qui l’est moins, c’est que cette commission mixte paritaire a été convoquée pour la première fois à l’initiative du Parlement – Assemblée nationale et Sénat – et non sur décision du Gouvernement. C’est inédit. En effet, nous mettons en application la réforme constitutionnelle. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État d’avoir insisté sur l’enthousiasme du Gouvernement…

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Bien réel !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …particulièrement de Benoist Apparu.

L’histoire de cette proposition de loi est longue. Quel que soit notre bord politique, nous avons tous eu à déplorer les tragédies des incendies domestiques : 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques chaque année ; 10 000 autres sont blessées. Devions-nous rester insensibles à ces problèmes en attendant un éventuel accord entre l’Assemblée, le Sénat et le Gouvernement alors que M. Morange et M. Meslot ont déposé leur proposition de loi en 2005 ? Nous sommes aujourd’hui en 2010. Il a fallu cinq ans, mes chers collègues, pour faire aboutir ce texte et trois ans de navette entre les assemblées. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a eu un certain nombre de difficultés à surmonter, tenant notamment à la nature technique des appareils rendus obligatoires et à l’imputation de la responsabilité de l’installation aux propriétaires. Il fallait en sortir.

J’avais, dans la loi présentée par Mme Boutin, déposé un amendement. Je n’avais pas ressenti de la part du Gouvernement l’enthousiasme exprimé aujourd’hui par M. Benoist Apparu. Cet amendement avait été voté, mais le Conseil constitutionnel l’a annulé au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Il a fallu reprendre le travail et je veux rendre hommage à Damien Meslot et à Pierre Morange qui m’ont accompagné dans cette démarche. Il a fallu, en effet, convaincre le président Accoyer et le président Larcher d’engager la réunion de cette commission mixte paritaire sans laquelle nous ne serions pas réunis aujourd’hui. Nous souhaitons, par la mise en œuvre de dispositifs techniques qui ont le mérite d’exister, éviter des morts humaines dans des drames qui peuvent frapper n’importe qui.

Je remercie Benoist Apparu d’avoir immédiatement réagi positivement, je lui en suis reconnaissant. C’est aussi le résultat de l’ouverture d’esprit du président de la commission de l’économie du Sénat et de son président Jean-Paul Emorine qui a su, avec le rapporteur Bruno Sido, faire les efforts nécessaires pour dépasser les malentendus et aller vers un accord.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Très juste !

M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. C’est à l’occupant qu’il revient de payer l’installation. Des dispositifs de prévention et d’assurance sont prévus ainsi que des normes d’appareillage. Tout cela est très positif.

La commission mixte que j’ai eu l’honneur de présider a été un grand moment de consensus. Il nous aura fallu tellement de temps avant d’aboutir que nous pouvons apprécier cet instant à sa juste valeur. J’ai le sentiment, mes chers collègues, d’avoir fait œuvre utile. Le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont travaillé dans l’intérêt général, guidés par le seul souci de sauver des vies humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)